Dernière mise à jour le 6 novembre 2026
Règles et chiffres issus d’autres sources vérifiés le 6 novembre 2026. Ils évoluent : confirmez-les auprès de la source avant de vous y fier.
Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles dépendent de votre pays et de votre situation : faites vérifier par votre expert-comptable tout point ayant une conséquence fiscale ou juridique.
Les conditions de paiement d’une facture indiquent au client quand et comment payer. Les exemples que vous rencontrerez le plus sont le paiement à réception, à 14 jours, à 30 jours et fin de mois. La formulation la plus solide imprime la date d’échéance réelle à côté du nombre de jours, pour que personne n’ait à compter.
Quelles sont les conditions de paiement de facture les plus courantes ?
Les conditions de paiement de facture les plus courantes sont un nombre fixe de jours après la date de la facture, écrit « Net » suivi du nombre. Voici chacune calculée pour une facture inventée datée du 2 mars 2026.
| Condition | Ce que cela signifie | Échéance |
|---|---|---|
| Paiement à réception | Payable dès que le client l’a reçue | 2 mars, en théorie |
| Net 7 | 7 jours après la date de la facture | 9 mars |
| Net 14 | 14 jours après la date de la facture | 16 mars |
| Net 30 | 30 jours après la date de la facture | 1er avril |
| Net 60 | 60 jours après la date de la facture | 1er mai |
| Fin de mois | À la fin du mois de la facture | 31 mars |
| 30 jours fin de mois | 30 jours après la fin du mois de la facture | 30 avril |
| 2/10 Net 30 | 2 % de remise si payée sous 10 jours, sinon le montant total sous 30 | 12 mars avec la remise, 1er avril sans |
| 50/50 | Moitié à l’acceptation, moitié à la fin | Fixée par les dates de la mission |
« Net » n’a ici rien à voir avec « net de TVA ». Il désigne le montant total de la facture, TVA comprise, sans remise déduite. On confond les deux plus souvent qu’on ne le croit : précisez-le si le client ne vous connaît pas.
Des formulations de conditions de paiement à copier
Une formulation de conditions de paiement fonctionne mieux quand une seule phrase donne la date, le moyen de paiement et la référence. Adaptez les dates et les nombres.
Conditions standard :
Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de la facture, soit avant le 16 mars 2026, par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous. Merci d’indiquer le numéro de facture INV-2026-0042.
Paiement à réception, avec une limite :
Le paiement est dû à réception et au plus tard le 9 mars 2026.
Fin de mois :
Le paiement est dû avant le 30 avril 2026, soit 30 jours après la fin du mois de la présente facture.
Escompte pour paiement anticipé :
Une remise de 2 % s’applique si le montant total est payé avant le 12 mars 2026. Sinon, le montant total est dû avant le 1er avril 2026.
Paiements par étapes, sur le devis :
50 % sont dus à l’acceptation du présent devis. Les 50 % restants sont dus dans les 14 jours suivant la facture de fin de travaux.
Retard de paiement, pour les clients professionnels :
Les montants en retard portent intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement commerciaux, à partir du lendemain de l’échéance.
Mettez les mêmes conditions sur le devis ou le contrat et sur la facture. Des conditions qui n’apparaissent qu’à la facture sont faciles à contester, car le client ne les a jamais acceptées. Le guide sur la facturation d’une pénalité de retard traite des taux d’intérêt et des sommes forfaitaires.
Quelles conditions de paiement choisir ?
Les bonnes conditions de paiement dépendent de qui est le client et de ce que vous dépensez avant qu’il paie.
| Situation | Point de départ | Pourquoi |
|---|---|---|
| Mission ponctuelle pour un particulier | Paiement à la fin du travail | Il n’y a pas de service comptable à attendre, ni de prochaine mission à suspendre |
| Petite entreprise, travail régulier | Net 14 | Assez long pour atteindre un lot de paiement hebdomadaire ou bimensuel |
| Grande entreprise | Net 30, ou leurs conditions fournisseurs | Demandez comment elles traitent les bons de commande et quand ont lieu leurs lots de paiement avant de chiffrer |
| Organisme public | Net 30 | La limite de l’UE pour la plupart des pouvoirs publics |
| Mission nécessitant de payer d’abord des matériaux ou des sous-traitants | Acompte et solde | Vous ne financez pas la mission du client |
| Projet long | Paiements par étapes | La trésorerie suit le travail |
| Forfait mensuel fixe | D’avance, dû avant le début du mois | Le travail ne devance jamais l’argent |
Une condition courte que personne n’a acceptée vaut moins qu’une plus longue qu’ils ont acceptée. Si le système d’un grand client paie le 30 du mois suivant, un Net 14 sur votre facture n’y changera rien. Il vous fera seulement les relancer pendant deux semaines.
Existe-t-il des limites légales aux conditions de paiement ?
Oui, des limites légales aux conditions de paiement existent pour les ventes aux entreprises et aux organismes publics. Elles ne couvrent généralement pas les ventes aux consommateurs particuliers.
Dans l’UE, la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement limite à 60 jours calendaires le délai de paiement contractuel entre entreprises, sauf si le contrat prévoit expressément plus long et que la clause n’est pas manifestement abusive à l’égard du fournisseur. Si le contrat ne fixe aucun délai, les intérêts courent en général 30 jours calendaires après la réception de la facture par le client. Les pouvoirs publics disposent en général de 30 jours, et exceptionnellement jusqu’à 60. Les États membres peuvent fixer des règles plus favorables au fournisseur : vérifiez votre droit national. Un règlement proposé en 2023 pour remplacer la directive attendait encore la position du Conseil en première lecture au moment de notre vérification.
Au Royaume-Uni, les consignes de GOV.UK sur les retards de paiement donnent un tableau similaire : une date convenue doit en général se situer dans les 60 jours entre entreprises et 30 jours pour les pouvoirs publics, et un délai plus long entre entreprises doit être équitable pour les deux parties. Sans date convenue, le paiement est en retard après 30 jours. Le Commercial Payments Bill durcirait cela avec un maximum de 60 jours et des exemptions strictement limitées. Il était encore en cours d’examen au Parlement au moment de notre vérification : consultez la situation actuelle avant de vous y fier.
Que coûte vraiment un escompte pour paiement anticipé ?
Un escompte pour paiement anticipé coûte bien plus que son pourcentage ne le laisse penser, car vous ne payez que pour quelques jours d’argent en avance. Voici une facture inventée de 5 000 € à 2/10 Net 30, payée au jour 10 au lieu du jour 30.
| Étape | Chiffre |
|---|---|
| Total de la facture | 5 000 € |
| Remise accordée | 100 € |
| Trésorerie reçue | 4 900 € |
| Coût de disposer de cet argent 20 jours plus tôt | 100 € ÷ 4 900 € = 2,04 % |
| Le même taux sur un an | 2,04 % × 365 ÷ 20 = 37,2 % |
C’est une façon coûteuse d’emprunter, qui ne vaut la peine que si votre trésorerie est tendue et que les alternatives coûtent plus.
Un escompte modifie aussi la TVA. L’article 79 de la directive TVA exclut les escomptes pour paiement anticipé de la base d’imposition, et chaque pays fixe la façon de le faire apparaître. Au Royaume-Uni, la Notice 700 de la HMRC demande soit un avoir, soit une mention précise sur la facture (paragraphe 18.2.2). Interrogez votre expert-comptable avant d’en proposer un.
Les erreurs qui rendent les conditions de paiement inutiles
- « Net 30 » sans date. Le personnel de la comptabilité peut compter à partir du jour où la facture a été approuvée plutôt que du jour où elle est datée.
- Des conditions différentes sur le devis et sur la facture. Le client paiera selon la plus tardive.
- Une facture tardive. Un Net 14 sur une facture envoyée trois semaines après la mission ajoute trois semaines à votre attente. Envoyez-la le jour où le travail est terminé.
- Pas de coordonnées bancaires, ou pas de référence à indiquer. Le paiement arrive en retard, ou arrive sans qu’on puisse le rapprocher de quoi que ce soit.
- Des conditions que vous ne faites jamais respecter. Si personne n’a de nouvelles de vous au jour 15, le client apprend ce que Net 14 signifie vraiment. Une séquence de relance y remédie.
Définir les conditions de paiement dans ERPFlow
Dans ERPFlow, une nouvelle facture arrive à échéance 14 jours après sa date d’émission, et vous pouvez modifier cette échéance sur chacune. Un devis a son propre champ Délai de paiement (jours), qui s’imprime sur le PDF du devis et fixe l’échéance de toute facture qui en est issue. Une facture récurrente a aussi son propre délai de paiement.
Le texte se place dans le champ Notes de la facture, qui s’imprime sur le PDF. Vos coordonnées bancaires proviennent de Paramètres > Infos de l’entreprise et s’impriment aussi sur la facture.
Quand l’échéance passe, la facture passe en En retard et apparaît sous le filtre En retard de la liste. Envoyer un rappel de paiement envoie alors au client le PDF par e-mail avec le nombre de jours de retard et le montant dû. Quelqu’un doit cliquer : rien ne part selon un calendrier.
ERPFlow ne calcule ni pénalités de retard ni intérêts. Il n’y a pas de délai de paiement par défaut par client, ni d’escompte conditionnel pour paiement anticipé : un pourcentage de remise sur une ligne s’applique dès le départ, quel que soit le moment où le client paie.