Dernière mise à jour le 6 novembre 2026
Règles et chiffres issus d’autres sources vérifiés le 6 novembre 2026. Ils évoluent : confirmez-les auprès de la source avant de vous y fier.
Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles dépendent de votre pays et de votre situation : faites vérifier par votre expert-comptable tout point ayant une conséquence fiscale ou juridique.
La clause d’honoraires de la lettre de mission d’un expert-comptable indique comment les honoraires sont calculés, ce qu’ils couvrent, ce qui est facturé en plus, quand ils sont facturés et payés, et comment ils peuvent évoluer. Rédigez-la de façon que le client puisse prévoir chaque facture à partir de la lettre, car les litiges sur les honoraires naissent le plus souvent là où la lettre est restée muette.
Que doit prévoir la clause d’honoraires d’une lettre de mission ?
La clause d’honoraires d’une lettre de mission doit répondre à sept questions, que le client finira toutes par poser.
| La question du client | Ce que fait la clause | Sans elle |
|---|---|---|
| Comment les honoraires sont-ils calculés ? | Indique un forfait, un taux horaire ou un mélange des deux, avec les montants | La première facture est la première nouvelle |
| Que couvrent-ils ? | Renvoie au détail des prestations, nommément | « Je pensais que la déclaration d’impôts était incluse » |
| Sur quoi reposent-ils ? | Indique les volumes, les échéances et l’état des documents comptables | Vous absorbez le surcroît de travail à mesure que le client grandit |
| Qu’est-ce qui est facturé en plus ? | Donne le tarif et promet de demander l’accord au préalable | Une discussion pour chaque ligne supplémentaire |
| Quand dois-je payer ? | Fixe les dates de facturation, les conditions de paiement et les pénalités de retard | Des paiements tardifs, sans rien à invoquer |
| Et les frais et la TVA ? | Distingue les frais, les débours et la TVA | De la confusion à la première refacturation |
| Les honoraires peuvent-ils changer, et puis-je partir ? | Prévoit la révision des honoraires, le préavis et ce qui est dû à la sortie | Une hausse de tarif surprise et un solde final impayé |
Une partie de cela relève d’une exigence professionnelle autant que de la bonne pratique. La fiche d’information de l’ICAEW sur les honoraires détaille ce que son Code of Ethics demande aux membres : expliquer sur quelle base les honoraires seront calculés, donner une estimation des honoraires initiaux le cas échéant, et fournir par écrit un devis ou la base des honoraires, normalement dans la lettre de mission. Elle précise aussi qu’un cabinet doit indiquer clairement quand une estimation n’est pas un forfait. D’autres organismes ont leurs propres codes : vérifiez le vôtre.
Dans l’UE, l’article 22 de la directive Services va dans le même sens. Le prestataire doit mettre à disposition un prix prédéterminé. Lorsque le prix n’est pas prédéterminé, le prestataire doit, sur demande, communiquer le prix, ou bien la méthode de calcul que le client peut vérifier, ou encore un devis suffisamment détaillé.
Quelles formulations de clauses d’honoraires pouvez-vous reprendre ?
Voici des points de départ, avec des montants inventés. Comparez-les au modèle de formulation de votre propre organisme, comme la fiche de l’ICAEW sur les lettres de mission, et à ce qu’attend votre assureur de responsabilité civile professionnelle.
Honoraires forfaitaires :
Nos honoraires pour les prestations décrites en Annexe 1 s’élèvent à 3 060 € par an, hors TVA, facturés à raison de 255 € par mois le premier jour ouvré de chaque mois, pour les douze mois à compter du 1er janvier 2027.
Ce que les honoraires supposent :
Les honoraires supposent au plus 80 opérations par mois, des documents comptables complets au plus tard le 10 du mois suivant, et un seul jeu de comptes annuels. Si l’un de ces éléments change, nous vous en informerons avant de facturer quoi que ce soit de plus.
Travaux hors périmètre :
Les travaux hors Annexe 1 sont facturés 85 € de l’heure, hors TVA, ou à un prix forfaitaire convenu au préalable. Nous ne commencerons aucun travail supplémentaire facturable sans votre accord écrit ; un e-mail suffit.
Une estimation :
Ce chiffre est une estimation et non un forfait. Si nous prévoyons de le dépasser, nous vous en informerons au préalable, vous en expliquerons la raison et vous communiquerons un chiffre révisé.
Frais et débours :
Nous refacturons les frais au coût réel, majoré de la TVA lorsqu’elle s’applique. Les sommes que nous réglons pour votre compte, telles que les frais de dépôt, apparaissent séparément sur la facture, au montant exact payé.
Paiement :
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date. Sur les sommes en retard, nous pouvons facturer des intérêts dans les limites permises par la loi, et suspendre nos travaux après vous avoir adressé un préavis écrit de 7 jours.
Révision des honoraires :
Nous révisons nos honoraires chaque mois de janvier et vous adressons un préavis écrit de 30 jours pour toute modification. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez mettre fin à la mission par écrit avant qu’elle ne prenne effet.
Fin de mission en cours d’exercice :
Si la mission prend fin avant la fin de l’exercice, nous facturerons les travaux réalisés jusqu’à cette date aux prix prévus dans la présente lettre, déduction faite de vos règlements, et nous rembourserons tout excédent.
Si la lettre ne dit rien des retards de paiement, la loi peut malgré tout vous aider face à des clients professionnels. Dans l’UE, la directive concernant la lutte contre le retard de paiement fixe un intérêt légal égal au taux de référence majoré d’au moins huit points de pourcentage, avec au moins 40 € pour frais de recouvrement. Au Royaume-Uni, l’intérêt légal est de 8 % plus le taux de base de la Banque d’Angleterre. Le guide pour facturer une pénalité de retard va plus loin, et des exemples de conditions de paiement vous aideront à choisir le nombre de jours.
Pourquoi des honoraires lissés exigent-ils une clause de sortie ?
Des honoraires répartis également sur l’année cessent de correspondre au travail réalisé dès qu’un client part en cours d’exercice, ce qui explique l’importance de la dernière clause ci-dessus. Les honoraires annuels incluent des missions ponctuelles et lourdes, comme les comptes de clôture, et le montant mensuel les lisse.
Voici un exemple inventé. Un cabinet facture 180 € par mois pour la tenue de la comptabilité et 900 € pour les comptes de clôture : 3 060 € par an, facturés 255 € par mois. Le client part au bout de sept mois, après avoir payé 1 785 €.
| Quand le client part | Payé | Travail réalisé | Résultat |
|---|---|---|---|
| Comptes de clôture déjà terminés | 1 785 € | 1 260 € + 900 € = 2 160 € | Le client doit 375 € |
| Comptes de clôture pas commencés | 1 785 € | 1 260 € | Vous devez 525 € |
Sans la clause, vous discutez de 375 € sans rien à invoquer, ou un client vous réclame 525 € et vous n’avez aucune méthode convenue pour les calculer. La fiche de l’ICAEW fait une remarque voisine à propos des ordres de paiement permanents : les clients peuvent supposer que ces versements couvrent tout, donc soyez clair sur les conditions et prêt à rapprocher les honoraires des paiements.
Où les clauses d’honoraires pèchent-elles ?
Les clauses d’honoraires pèchent le plus souvent par leur flou, précisément là où le client a besoin d’un chiffre.
- « Sur la base du temps passé », sans taux. L’ICAEW voit dans le relevé du temps un outil de gestion et précise qu’il ne justifie pas à lui seul des honoraires. Donnez au client le taux ou une méthode qu’il peut vérifier.
- Un « forfait » sans limites. Sans volumes indiqués, un client dont l’activité double peut raisonnablement s’attendre au même prix.
- Une estimation sans déclencheur. Dites que vous le préviendrez avant de la dépasser. L’ICAEW attend aussi une explication de tout dépassement et de la façon dont il a été calculé.
- Le silence sur les documents tardifs. Si les pièces arrivent trois semaines après l’échéance, qui paie l’urgence ?
- Aucune clause de révision. Il vous faut alors l’accord du client pour chaque hausse, et une lettre d’augmentation de tarifs a beaucoup moins d’appui.
Comment modifier les honoraires sans réémettre toute la lettre ?
Pour modifier les honoraires sans réémettre toute la lettre, tenez les montants dans un barème d’honoraires distinct auquel la lettre renvoie. La lettre principale porte alors sur les conditions, et le barème sur les prestations et les prix en vigueur. Un nouveau barème, daté et accompagné du préavis promis par la lettre, remplace l’ancien.
Réémettez toute la lettre lorsque la nature des travaux ou les conditions changent. Conservez chaque version datée, car une contestation ultérieure des honoraires dépend du barème applicable ce mois-là. La façon d’établir le prix au départ est traitée dans le guide sur les honoraires forfaitaires en comptabilité.
Comment transformer les honoraires d’une lettre de mission en factures dans ERPFlow ?
ERPFlow ne rédige pas et ne fait pas signer de lettres de mission. Il n’a pas de modèles de lettres et pas de signature électronique. Il s’occupe de ce qui vient après l’accord sur les honoraires, pour les cabinets de comptabilité et de tenue de livres et pour tous ceux qui facturent ainsi.
- Conservez la lettre signée : joignez le fichier à la fiche du client, pour que les conditions convenues soient à côté de ses factures.
- Constituez la liste de prix : ajoutez chaque honoraire de votre barème comme service avec son prix, pour que la ligne de facture corresponde au barème.
- Envoyez une proposition d’honoraires si vous en utilisez une : un devis comporte des lignes et la TVA, part en PDF et se convertit en facture. Vous le marquez comme accepté à la main.
- Facturez les honoraires mensuels : une facture récurrente les émet chaque mois, envoyés par e-mail ou laissés en brouillon. Elle facture sans encaisser : les paiements s’enregistrent donc à la main.
- Facturez les suppléments : ajoutez-les à un brouillon sur leur propre ligne, avec l’accord mentionné dans la description.
ERPFlow ne compare pas ce que vous avez facturé à une estimation et ne vous prévient pas avant que vous la dépassiez. Cette vérification reste de votre côté.