Dernière mise à jour le 6 novembre 2026
Règles et chiffres issus d’autres sources vérifiés le 6 novembre 2026. Ils évoluent : confirmez-les auprès de la source avant de vous y fier.
Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles dépendent de votre pays et de votre situation : faites vérifier par votre expert-comptable tout point ayant une conséquence fiscale ou juridique.
La mention qu’une facture en autoliquidation dans l’UE doit porter tient en un mot : « Autoliquidation » (« Reverse charge » en anglais), avec les deux numéros de TVA et sans TVA ajoutée. L’article 226, point 11 bis, de la directive TVA fixe cette mention. Une phrase plus complète convient si ce mot y figure, par exemple : « Autoliquidation (Reverse charge) : TVA à acquitter par le preneur en vertu de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. »
Quelle mention faut-il porter sur une facture en autoliquidation ?
La mention sur une facture en autoliquidation peut être aussi courte que la mention elle-même. L’article 226, point 11 bis, exige la mention « Autoliquidation » (« Reverse charge ») lorsque le client est redevable de la TVA, et la page de la Commission européenne sur la facturation la reprend. L’une ou l’autre de ces formulations convient pour des services vendus à une entreprise d’un autre pays de l’UE :
Autoliquidation (Reverse charge)
Autoliquidation (Reverse charge) : TVA à acquitter par le preneur en vertu de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
La seconde mérite sa place. Elle dit au service comptable du client ce qu’il doit faire, et vous évite une question par e-mail.
Un exemple de facture en autoliquidation
Voici un exemple inventé, avec des numéros de TVA fictifs. Un consultant en logiciels établi dans un pays de l’UE facture 30 heures à 80 € à une société d’un autre pays.
Facture INV-2026-0108. Émise le 2 avril 2026. Fournie en mars 2026.
De : Quay Software Ltd, numéro de TVA AA000000000.
À : Tern Logistics GmbH, numéro de TVA BB000000000.
| Description | Qté | Prix unitaire | HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Conseil en logiciels, mars 2026 | 30 h | 80,00 € | 2 400,00 € | Autoliquidation |
| Total à payer | 2 400,00 € | 0,00 € |
Autoliquidation (Reverse charge) : TVA à acquitter par le preneur en vertu de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Le client paie 2 400 € et déclare la TVA au taux de son propre pays. Le guide sur la facturation des clients de l’UE montre l’autre moitié du calcul.
Quelle mention pour quelle vente ?
La bonne mention dépend du type de vente, et « Autoliquidation » n’est le bon intitulé que pour certaines d’entre elles.
| Vente | Ce que dit la facture | Base juridique |
|---|---|---|
| Services à une entreprise d’un autre pays de l’UE | « Autoliquidation » (« Reverse charge ») | Articles 44, 196 et 226, point 11 bis |
| Biens à une entreprise d’un autre pays de l’UE | Une référence à l’exonération, pas « Autoliquidation » | Articles 138 et 226, point 11 |
| Autoliquidation nationale, comme la construction ou la ferraille, lorsque votre pays en applique une | « Autoliquidation », plus ce que les règles nationales ajoutent | Articles 199 et 226, point 11 bis |
| Société intermédiaire dans une vente triangulaire de biens | « Autoliquidation » | Affaire C-247/21 |
| Services à une entreprise hors de l’UE | Aucune formule fixée par l’UE. Les règles de votre pays s’appliquent | Articles 44 et 219 bis |
| Services de construction au Royaume-Uni | Voir la section britannique ci-dessous | VAT Act 1994, section 55A |
Pour les biens, la mention renvoie à l’exonération. Les notes explicatives de la Commission acceptent le seul mot « Exonéré » (« Exempt »), mais une référence est plus claire :
Livraison intracommunautaire de biens exonérée : article 138, paragraphe 1, directive 2006/112/CE.
Pour des services à une entreprise hors de l’UE, une phrase simple suffit. Vérifiez-la auprès des consignes de votre propre administration fiscale :
Pas de TVA de l’UE facturée. Prestation de services à une entreprise établie hors de l’UE (article 44, directive 2006/112/CE).
En quoi la mention d’autoliquidation britannique diffère-t-elle ?
La mention d’autoliquidation britannique concerne surtout l’autoliquidation nationale pour les services de bâtiment et de construction. Le guide technique de HMRC demande au prestataire d’indiquer tout ce qu’une facture avec TVA indique normalement, de préciser que l’autoliquidation s’applique et que le client doit déclarer la TVA, et d’indiquer le montant de TVA dû, ou le taux si le montant ne peut pas être indiqué. La TVA n’est jamais ajoutée au montant facturé.
HMRC donne ces exemples de formulations qui répondent à l’exigence :
La section 55A du VAT Act 1994 s’applique
S55A VATA 94 s’applique
Le client doit verser la TVA à HMRC
Voici un exemple inventé. Un sous-traitant facture 1 000 £ de main-d’œuvre au taux de 20 %. L’entrepreneur principal paie 1 000 £ et déclare lui-même les 200 £ à HMRC, de sorte que la note sur la facture se lit :
Autoliquidation (Reverse charge) : le client doit verser la TVA à HMRC. TVA à déclarer : 200,00 £ à 20 %.
Une entreprise britannique qui vend des services à une entreprise de l’UE est dans une autre situation. La Notice 741A traite la plupart de ces ventes comme hors du champ de la TVA britannique, et le client déclare la taxe éventuelle selon les règles de son propre pays.
Liste de contrôle d’une facture en autoliquidation
Passez en revue cette liste de contrôle avant d’envoyer une facture de services transfrontalière dans l’UE.
- Le client est une entreprise d’un autre pays de l’UE, et le service n’est pas de ceux qui ont leur propre règle de lieu de prestation, comme des travaux sur un bâtiment.
- Le numéro de TVA du client est valide dans VIES, et vous avez conservé le résultat.
- Votre numéro de TVA figure sur la facture.
- Le numéro de TVA du client figure sur la facture, avec son préfixe de pays.
- Le mot « Autoliquidation » apparaît sur la facture.
- Aucune TVA n’a été ajoutée : le total est donc égal au montant HT.
- Il s’agit d’une facture complète comportant les mentions habituelles d’une facture avec TVA, pas d’une facture simplifiée, que l’article 238, paragraphe 3, exclut.
- Elle est émise au plus tard le 15 du mois suivant la prestation (article 222).
- La vente est signalée pour votre EC Sales List et dans la bonne case de votre déclaration de TVA.
Les erreurs qui posent problème
- « TVA 0 % » sans mention. Un zéro seul se lit comme une vente exonérée ou à taux zéro, et il n’indique pas qui doit la taxe.
- Remettre la correction à plus tard. Dans l’affaire C-247/21, Luxury Trust Automobil, la Cour de justice a jugé qu’une facture d’opération triangulaire sans la mention « Reverse charge » ne pouvait pas être régularisée après coup par une déclaration ultérieure. Cette affaire porte sur les opérations triangulaires, mais elle montre le poids que peuvent avoir ces quelques mots.
- Facturer la TVA par précaution. Là où l’article 196 s’applique, le client doit la TVA. Ajouter la vôtre crée une facture erronée qu’il faudra corriger.
- La mention imprimée sur toutes les factures. Un modèle avec une ligne « Autoliquidation » fixe place une affirmation fausse sur vos ventes nationales.
- L’utiliser pour des particuliers. Un particulier ne peut pas déclarer la TVA par ce mécanisme : il paie donc la vôtre.
La mention d’autoliquidation sur une facture ERPFlow
Dans ERPFlow, la mention vient du taux de taxe de la ligne. Sous Paramètres > Taux de taxe, créez un taux de type Autoliquidation à 0 %, puis choisissez-le sur les lignes de facture concernées. Le type est une étiquette : c’est donc le pourcentage saisi qui fait que la ligne ne porte aucune taxe. L’offre Free comprend un seul taux de taxe : l’ajouter à côté d’un taux normal demande Starter ou plus.
- Ce qui s’imprime : une ligne « Autoliquidation 0 % » dans les totaux, ainsi que votre numéro de TVA et celui de la fiche client. L’intitulé suit la langue de la facture : un PDF en allemand indique « Reverse-Charge ».
- La phrase plus complète : ajoutez-la dans les Notes, qui s’impriment sur le PDF.
- Biens exonérés : utilisez un taux de type Exonéré, et indiquez la référence à l’article 138 dans les Notes.
- En cas d’oubli : une facture émise ne peut pas être modifiée. Utilisez Marquer comme annulée, puis Dupliquer, et émettez la copie corrigée sous un nouveau numéro.
ERPFlow ne décide pas quand l’autoliquidation s’applique, n’a pas de consultation VIES et ne remplit pas votre EC Sales List. Une autre limite concerne les factures électroniques : l’export XML Peppol détermine la catégorie à partir du seul taux, de sorte qu’une ligne à 0 % part en taux zéro (catégorie Z) sans motif d’exonération, même si vous avez choisi Autoliquidation. Vos Notes voyagent dans le fichier, mais la catégorie d’autoliquidation de Peppol n’est pas renseignée : parlez-en à votre opérateur de facturation électronique si un client en a besoin.